Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-7.1, r. 1 - Règlement sur la reconnaissance de la compétence professionnelle des pêcheurs et des aides-pêcheurs

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Est aussi exempté de satisfaire à la condition prévue au paragraphe 2 de l’article 4, la personne qui présente une première demande de certificat d’apprenti-pêcheur au Bureau.
D. 944-2001, a. 6.
© Gouvernement du Québec